23.10.2015En outrepassant de fait leurs compétences, les membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ont décidé de vider de sa substance l’Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal). Ceci représente un véritable scandale démocratique, l’édiction des règlements étant de la responsabilité du Conseil fédéral. Le contenu de l’ordonnance, qui permet aux caisses de continuer à s’asseoir bien confortablement et à l’abri des regards sur les réserves des assuré-e-s ainsi qu’à fixer les primes obligatoires comme bon leur semble, est également un véritable scandale. La Confédération et les assuré-e-s, qui financent pourtant ce système, resteront dans un brouillard complet. La loi sur la surveillance adoptée par le Parlement, pourtant partie d’une noble intention, n’est désormais plus qu’une coquille vide.
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