En outrepassant de fait leurs compétences, les membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ont décidé de vider de sa substance l’Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal). Ceci représente un véritable scandale démocratique, l’édiction des règlements étant de la responsabilité du Conseil fédéral. Le contenu de l’ordonnance, qui permet aux caisses de continuer à s’asseoir bien confortablement et à l’abri des regards sur les réserves des assuré-e-s ainsi qu’à fixer les primes obligatoires comme bon leur semble, est également un véritable scandale. La Confédération et les assuré-e-s, qui financent pourtant ce système, resteront dans un brouillard complet. La loi sur la surveillance adoptée par le Parlement, pourtant partie d’une noble intention, n’est désormais plus qu’une coquille vide.

La responsabilité d’édicter des règlements est une prérogative du Conseil fédéral et non du Parlement. Nonobstant ces considérations démocratiques, la CSSS-N a joué de toute son influence pour modifier l’ordonnance sous la pression du lobby des caisses-maladie. La CSSS-N confirme une fois de plus sa peu glorieuse réputation d’antichambre du lobby des assureurs. Les espoirs de voir cette réalité se transformer durant la prochaine législature sont faibles, les caisses d’assurance-maladie étant parmi les plus fidèles sponsors de la droite. Le CSSS-N restera assurément, à l'avenir, infestée de lobbyistes.

Le marché des caisses, qui pèsent plusieurs milliards, reste donc dans une opacité totale. Les habitant-e-s, qui sont obligés de payer leurs primes d'assurance, n’ont aucun droit de regard sur ce qu’il advient de leur argent. Les caisses se sont battues bec et ongles afin de limiter la capacité de contrôle de la Confédération. Etant donné que les parlementaires de droite se sont contentés de jouer docilement leur rôle de pantins des caisses, le PS ne peut que regretter que les assureurs sortent vainqueurs de ce combat en faveur de l’obscurantisme. 

23. oct 2015