Loi sur la surveillance

En outrepassant de fait leurs compétences, les membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ont décidé de vider de sa substance l’Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal). Ceci représente un véritable scandale démocratique, l’édiction des règlements étant de la responsabilité du Conseil fédéral. Le contenu de l’ordonnance, qui permet aux caisses de continuer à s’asseoir bien confortablement et à l’abri des regards sur les réserves des assuré-e-s ainsi qu’à fixer les primes obligatoires comme bon leur semble, est également un véritable scandale. La Confédération et les assuré-e-s, qui financent pourtant ce système, resteront dans un brouillard complet. La loi sur la surveillance adoptée par le Parlement, pourtant partie d’une noble intention, n’est désormais plus qu’une coquille vide. Continuer

Sous la pression du lobby des caisses maladie, la droite tente d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal). Lors de la votation sur la caisse publique à l'automne 2014, la droite présentait l’initiative socialiste comme inutile, invoquant cette loi sur la surveillance, censée apporter les réformes nécessaires. « Les caisses gèrent 25 milliards de francs de primes obligatoires », souligne le conseiller national (FR) Jean-François Steiert. « Comme c’est le cas dans d’autres domaines d’assurances, une surveillance qui ait les caisses à l’œil est nécessaire. L’OFSP doit pouvoir éviter les primes trop élevées lorsqu'elles sont manifestement injustifiées. » Continuer

Das von der SP seit Jahren geforderte Aufsichtsgesetz über die Krankenversicherung (KVAG) rückt einen Schritt näher. Der Nationalrat hat dem Gesetz zwar einige Zähne gezogen, es jedoch am Ende verabschiedet. Continuer

Les tentatives d’amélioration de la surveillance des caisses maladie ont vécu un nouveau feuilleton hier. Continuer

« Les conseillers-ères nationaux-ales de droite dans la Commission de la santé négligent complètement les intérêts des assuré-e-s et continuent à œuvrer au seul service des assureurs maladie », estime Marina Carobbio Guscetti, conseillère nationale (TI) et vice-présidente du PS Suisse, suite au renv Continuer