Sous l’impulsion du PS, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a adopté une nouvelle loi, visant à rendre aux populations concernées, l’argent acquis illégalement par certains dirigeants étrangers. Pour la conseillère nationale (FR) Ursula Schneider Schüttel, « la loi donne les bases légales nécessaires pour un blocage et une restitution de l’argent illégalement acquis, alors que le Conseil fédéral devait alors activer le droit d’urgence. Cette loi renforce la démocratie et le développement, dans les pays où règnent des potentats autocratiques. Cela permet également de faire un pas supplémentaire vers une place financière propre ».

La « loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger » est la conséquence directe d’une motion de la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer. Les « printemps arabes » ont clairement démontré que les dictatures et potentats ont accumulé et déposé en Suisse, aujourd’hui plus que jamais, des millions d’argent illégal. Cet argent appartient aux populations des pays concernés.

Cette loi sera traitée lors de la session d’été. Le PS la salue comme un élément important de la stratégie de l’argent propre et exige ainsi quelques améliorations supplémentaires. Les prescriptions introduites par certain-e-s représentant-e-s de la majorité bourgeoise doivent clairement être supprimées. Dans les pays politiquement instables, ou ayant subi un coup d’Etat, il faut des années, si ce ne sont des décennies, pour parvenir à une entraide judiciaire.

La loi ne devrait pas, selon le PS, concerner que les potentats, mais également leur entourage, comme il est d’usage sur le plan international. Il est important que la Suisse puisse bloquer rapidement les avoirs et fortunes illégalement acquis par les dictateurs et leurs entourages, sans devoir prouver la participation de chaque cousin ou oncle. 

29. mai 2015