NFA

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), entrée en force en 2008, dissipe un certain nombre d’incitations négatives. La pression sur les impôts (dumping fiscal) et les programmes d’austérité ne sont plus aussi « rentables » qu’auparavant. Pour Marina Carobbio Guscetti, conseillère nationale (TI), « les différences entre les cantons ne cessent d’augmenter et la concurrence fiscale nuisible entre les cantons poursuit ses effets néfastes ». En ce sens, la RPT a manqué clairement son but légal visant à réduire les charges fiscales entre les cantons. Le PS exige la mise en place d'une harmonisation des charges fiscales pour les personnes physiques et morales par la voie d’une fixation d’un marge de fluctuation d’imposition. Continuer