La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé hier de soumettre au Conseil national un contre-projet indirect à l’initiative « pour des multinationales responsables ». Le PS salue cette initiative : « Il est juste que la commission des affaires juridiques reconnaisse le besoin d’agir et fasse clairement savoir aux multinationales qu’elles doivent désormais assumer leurs responsabilités ! » estime la conseillère nationale (GE) Laurence Fehlmann Rielle.

Régulièrement, de nouveaux scandales à l’étranger impliquant le travail des enfants, les maltraitances, les émissions nocives pour l’environnement ainsi que des accidents mortels dus à des prescriptions de sécurité déficientes font les gros titres. Or, les multinationales n’ont, la plupart du temps, rien à craindre du point de vue judiciaire. L’initiative « pour des multinationales responsables » veut combler cette lacune en créant la base légale nécessaire à ce que les entreprises portent la responsabilité du respect des droits humains et de l’environnement, quel que soit leur domaine d’activité. Ainsi, les entreprises ayant leur siège en Suisse devront répondre devant les tribunaux suisses de leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement lorsqu’elles en commettent.

Cela fait longtemps que le PS exige des règles plus strictes en la matière, c’est pourquoi il soutient l’initiative « pour des multinationales responsables ». Le PS avait déjà formulé le souhait que le Conseil fédéral propose, de son propre chef, un contre-projet indirect à l’initiative et salue par conséquent le pas franchi par la CAJ-N. Certes, ce contre-projet indirect va beaucoup moins loin que l’initiative. Néanmoins, cette décision va dans la bonne direction : « le monde politique a, de la sorte, reconnu le problème et s’active enfin ! Personne ne devrait pouvoir échapper à l’obligation de respecter les droits humains », conclut Laurence Fehlmann Rielle. 

20. avr 2018