Le PS est en faveur de la conclusion d’un accord institutionnel avec l’Union européenne. En parallèle, le PS se bat pour une protection efficace des salaires et des conditions de travail en Suisse. Malheureusement, le projet d’accord actuel laisse de nombreuses questions importantes en suspens, ce qui ne permet pas au PSS de se prononcer de manière fondée à ce stade. Quelles sont les menaces qui pèsent sur les salaires et les conditions de travail ? Qui décidera sur quoi en cas de litige en droit du travail ? Qu'adviendra-t-il des entreprises de service public ? Le Conseil fédéral a bien invité les partis à examiner son projet d'accord. Mais il s’est abstenu lui-même de prendre position, et n'a fourni qu’une faible part des explications que l’on serait en droit d’attendre de sa part, et qui permettraient de trancher la question avec un minimum de sérieux. Le PS demande au Conseil fédéral des réponses sérieuses aux questions ouvertes. S’agissant des mesures d’accompagnement, le Conseil fédéral doit chercher avec les partenaires sociaux et l’Union européenne une solution qui permette de maintenir une protection réelle des salaires et des conditions de travail en Suisse.

Le PS attend du Conseil fédéral qu'il coordonne ses réponses avec l’UE afin d'éviter tout malentendu ou divergence d'interprétation. Toutes les incertitudes prévisibles doivent être levées le plus tôt possible en vue d'une véritable consultation des partis et des associations et, surtout, d'une probable votation populaire. Un rejet de l'accord institutionnel dans les urnes mettrait en péril notre politique européenne toute entière, et pour plusieurs années. Cette situation qui doit à tout prix être évitée.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation aux partis et aux associations sur la base d'un document minimaliste de 30 pages sur l'accord institutionnel. Ce document ne suffit pas à rendre compte de la portée et de la complexité de l'accord, mais souligne plutôt la grande nécessité de clarification. Par conséquent le PS déposera avec sa réponse à la consultation une liste détaillée des questions à traiter par le Conseil fédéral. Si l'on veut que l'accord surmonte un jour l’épreuve du référendum, les points suivants doivent être en tout état de cause clarifiés :

  • Mesures d'accompagnement : Comment garantir le niveau actuel de protection des salaires et assurer des conditions de travail équitable ?
  • Aides étatiques : Qu’implique le nouveau régime d’aides étatiques pour nos sociétés de transports publics, nos banques cantonales, nos entreprises électriques nos hôpitaux, notre politique publique du logement ou pour La Poste?
  • Règlement des différends : Comment sera réglée la procédure interne en cas de différend avec l’Union européenne?
  • Directive relative au droit des citoyens de l’Union : Est-il possible d'obtenir un compromis en matière de protection des salaires en échange de concessions sur la directive relative au droit des citoyens de l’Union ?

Le premier point – la protection des salaires et des conditions de travail – demeure crucial pour le PS. La protection des salaires a été la base de la réussite de l'intégration européenne au cours des vingt dernières années et reste la condition préalable à tout développement ultérieur des relations avec l'UE. Pour le PS, l'intégration européenne et la protection des salaires sont interdépendantes. Nous demandons les deux, ensemble. Pas l’un ou l’autre.
 

05. mar 2019
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