La corruption dans le cadre privé doit également être poursuivie à l’avenir dans notre pays. Une protection efficace des lanceurs d’alerte se fait toujours attendre. C’est au moins ce que la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé aujourd’hui. Les associations pesant plusieurs milliards, telles que la FIFA, tombent également sous le terme « corruption privée ». Pour Rebecca Ruiz, conseillère nationale (VD), « après le scandale de la FIFA, le signal aurait été dévastateur si la Suisse avait décidé de continuer à considérer la corruption comme une peccadille ». Si un bureau de communication destiné aux dénonciateurs en cas de corruption était attendu, la CAJ-N a néanmoins décidé de le rayer du projet.

Si la corruption privée est considérée à l’avenir comme un délit officiel par les autorités pénales compétentes, il s’agit là d’un grand pas en avant, tant politique que juridique. La situation actuelle est particulièrement inefficace : il n’existe aucune condamnation, même si une situation de corruption privée est démontrée. La corruption devenant un délit officiel, elle ne disparaîtra pas pour autant des grosses associations sportives dégageant des milliards de chiffre d’affaires. Rebecca Ruiz pousse la réflexion plus loin : « les chiffres non-connus devraient, à défaut d’informateurs internes, rester élevés ». C’est pourquoi le législateur devrait inciter plus fortement les informateurs internes à dénoncer les cas de corruption, notamment en les protégeant contre d’éventuelles conséquences négatives qui pourraient les toucher.

Dès lors, il est regrettable que la demande d’instaurer un bureau de communication pour les dénonciateurs en cas de corruption ait été refusée par la CAJ-N. Le PS tentera, lors des débats au plénum, de trouver une majorité pour cette importante demande. C’est le seul moyen permettant de combattre efficacement la corruption.

Suite au scandale de la FIFA, les conséquences politiques doivent également déboucher sur une révision de droit des associations. Le PS propose ainsi que les grandes associations sportives, aujourd’hui considérées comme étant « à but non lucratif », soient à l’avenir partie intégrante des sociétés commerciales. En outre, la création d’une autorité de surveillance des associations sportives, sur une base similaire à la FINMA, permettrait une meilleure transparence. Enfin, le monde politique doit maintenant faire en sorte que ces grandes associations (FIFA, UEFA, CIO, …), dont les chiffres d’affaires se comptent en milliards, paient normalement leurs impôts. 

26. juin 2015