La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a aujourd’hui décidé de supprimer les compétences des cantons et de la Confédération en matière de tarifs des prestations comprises dans l’assurance obligatoire des soins. Les différences de tarifs devraient à l’avenir être décidées par des tribunaux arbitraires mis en place par les caisses-maladies et leurs partenaires. Les patient-e-s et assuré-e-s n’auront plus rien à dire et une augmentation des coûts de plusieurs milliards devra être assumée par toutes les personnes assurées.

Les discussions en cours concernant les tarifs des prestations médicales laissent présager les conséquences de la décision majoritaire de la CSSS-N : rien que l’accord tarifaire, qui a été négocié entre les fournisseurs de prestations concernés et l’association des assureurs Curafutura, pourrait conduire à des surcoûts de 3 à 4 milliards par année. Selon le droit en vigueur actuellement, le Conseil fédéral peut intervenir et exiger une application des tarifs neutre au niveau des coûts. Or, selon le souhait de la majorité de droite, ceci ne devrait plus être possible.

Les caisses pourraient ainsi fixer des tarifs excessifs en accord avec quelques prestataires de soins avec lesquels elles sont liées contractuellement voire, dans certains cas, qu’elles possèdent. Ni les cantons, ni la Confédération ne pourraient intervenir, alors que ce sont les représentants légitimes de la population, et donc des personnes assurées. Par rapport au projet de tarif mentionné, cela mènerait à une augmentation des primes d’une moyenne de 15%. Il faut faire barrage à un tel libre-service sur le dos des personnes assurées.

13. mai 2016