L’OCDE a défini aujourd’hui ce que le PS exige depuis des années : l’échange automatique d’informations (EAI) devient le nouveau standard international en matière fiscale. Cette fois-ci, la Suisse ne peut plus se défiler. Le PS a déjà déposé, au début de cette session spéciale, une motion sur ce sujet. Pour Ada Marra, conseillère nationale (VD), « le PS exige du Conseil fédéral qu’il entame au plus vite le processus pour l’application de l’EAI et qu’un projet soit présenté au parlement d’ici septembre 2014 ».

Il faut parfois savoir être patient, l’histoire finit par vous donner raison. Le Conseil des ministres de l’OCDE, réuni aujourd’hui à Paris, a expliqué que l’EAI devenait le nouveau standard international en matière fiscale. Ce que le PS demandait déjà en 1984, avec son initiative sur les banques, devient désormais la réalité : les évadés fiscaux ne pourront plus, à l’avenir, se cacher derrière le bien pratique « secret bancaire ». Il ne sera plus possible de soustraire de l’argent de son pays pour le placer en Suisse. Le secret permettant aux fraudeurs du fisc de s’évader en toute quiétude trouve ainsi son épilogue.

Les récents démêlés du Credit Suisse démontrent la nécessité de créer enfin une place financière propre. La Suisse et ses banques ne doivent désormais plus compter sur une certaine compréhension vis-à-vis de pratiques commerciales douteuses. Au contraire, la Suisse doit maintenant anticiper et proposer une rapide mise en œuvre de l’échange automatique. Avec la motion fraîchement déposée, le PS exige du Conseil fédéral qu’il entame rapidement le processus de mise en œuvre de l’EAI et que le gouvernement présente, d’ici la session d’automne, un projet au Parlement. 

06. mai 2014