Monsieur le président de la commission,
Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers aux États,
L'Organisation Initiative sur la transparence soutient les propositions de l'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » (initiative sur la transparence) et s'engage à ce que celles-ci soient intégrées dans la législation. Elle est également chargée de faire des recommandations au comité d'initiative concernant le retrait ou le maintien de cette initiative populaire. Nous sommes une large alliance de partis politiques, d'organisations de la société civile et d'individus indépendants venant du Parti socialiste, des Vert-e-s et du Parti évangélique, de leurs jeunesses de partis respectives, du Parti Pirate ainsi que des organisations Transparency International Suisse, Public Eye, Opendata.ch et du Forum de la Session des jeunes.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons que le Conseil national, lors de sa session de printemps 2021, ait pris des décisions importantes en vue d'un contre-projet efficace lors de la discussion détaillée de l’objet 19.400 le 3 mars dernier. Il est nécessaire d'agir pour réglementer efficacement la transparence du financement politique au niveau national : la Suisse est toujours le seul pays d'Europe à ne pas disposer d'une réglementation nationale en la matière. Ces dernières années, la population suisse a constamment voté en faveur d'une plus grande transparence : le corps électoral des cantons de Schwyz, Fribourg et Schaffhouse, ainsi que la ville de Berne, a approuvé des législations en matière de transparence du financement politique. En outre, le gouvernement et le Grand Conseil des cantons de Zurich, de Vaud et du Valais ont également fait des efforts allant dans ce sens.
En vue de l'examen des différences du contre-projet indirect à cette initiative populaire (objet 19.400) lors de votre séance du 29 mars 2021, nous souhaitons vous informer que, de notre point de vue, les points suivants sont cruciaux :
- Seuil des montants soumis à publicité (art. 76b al. 2 let. b P-LDP) : selon la nette majorité du Conseil national, les destinataires de l'obligation de déclarer (partis et commissions d'élection et de vote) devraient être tenu-e-s de déclarer tout don supérieur à 15 000.- en indiquant le nom du donateur ou de la donatrice et le montant du don. Selon la version actuelle du Conseil des États, ce montant devrait être de 25 000.-, alors que l'initiative populaire prévoit quant à elle un montant de 10 000.-. Selon nous, il serait souhaitable de divulguer les noms des grands donateurs et donatrices à partir de 10 000.- par an et par valeur croissante : après tout, 10 000.- est un seuil modéré qui est également élevé selon les normes européennes. 10 000.-, c'est bien plus qu'un salaire mensuel moyen, et pour les partis et les comités, de tels dons signifient déjà un soutien considérable, risquant donc de créer des relations de dépendance. Toutefois, le seuil correspondant de 15 000.- proposé par la majorité du Conseil national représente pour nous un compromis minimal acceptable ;
- Contrôle (art. 76e al. 1-3 P-LDP) : la nette majorité du Conseil national propose un contrôle par échantillonnage des informations divulguées par les acteurs politiques, tandis que la version du Conseil des États prévoit que l’autorité compétente ne contrôle que si les acteurs politiques ont communiqué les informations nécessaires dans les délais. À notre avis, un contrôle complet du contenu est nécessaire pour garantir l'efficacité et la bonne application des obligations de divulgation envisagées. Toutefois, là aussi, les contrôles par échantillonnage envisagés par la majorité du Conseil national représentent pour nous un compromis minimal acceptable ;
- Obligation de déclaration pour les membres élus du Conseil des États (art. 76c al. 2bis P-LDP) : l'initiative populaire prévoit une obligation de déclaration identique pour les acteurs politiques lors des élections au Conseil national et aux États. Cela nous semble approprié en regard de la cohérence et de l'égalité de traitement. La session du Conseil des États n'a néanmoins pas envisagé d'inclure les élections au Conseil des États dans ces obligations de divulgation. Le texte de loi adopté par la majorité du Conseil national, selon lequel seuls les membres élus du Conseil des États, et ce après leur élection, et non tous les candidats au Conseil des États devraient se conformer aux obligations de publicité correspondantes, est un règlement d'une portée nettement moindre par rapport à l'initiative populaire, mais constitue à nos yeux à nouveau un compromis acceptable.
Compte tenu des divergences entre le Conseil des États et le Conseil national, nous vous recommandons donc de suivre la majorité du Conseil national sur tous les points en suspens.
Dans ce contexte, nous vous informons par la présente que l’organisation de soutien a décidé à l'unanimité de demander au comité d'initiative de retirer sous conditions l'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » si les divergences qui subsistent au moins en ce qui concerne le seuil des montants soumis à l’obligation de déclarer (art. 76b al. 2 let. b P-LDP) et le contrôle (art. 76e al. 1-3 P-LDP) suivent le projet de loi de la majorité du Conseil national tel que décidé lors de la session de printemps 2021 et qui trouve sa place dans un contre-projet indirect adopté par les deux Conseils lors d'un vote final.
Nous vous remercions d'ores et déjà de bien vouloir prendre en considération nos propositions.
Veuillez agréer, Monsieur le président du Conseil des États, Mesdames et Messieurs les conseillers aux États, l'expression de notre parfaite considération.
Au nom de l'Organisation Initiative sur la transparence,
Les co-présidentes
Nadine Masshardt, Lisa Mazzone, Marianne Streiff, Rosmarie Quadranti