Commission spécialisée "Etat et droit"

Secrétaire politique : Claudio Marti

Thèmes de la Commission politique :

• Projets législatifs liés au Code des obligations (CO), au Code civil (CC) et au Code pénal (CP)
• Questions fondamentales sur les questions liées à l'État, au droit et à la société
• Droit constitutionnel
• Droit des sociétés

Les réunions de la commission se déroulent de manière sporadique, selon les besoins et les dossiers.