Nous nous trouvons typiquement dans ce cas de figure avec le changement de la loi sur l’impôt fédéral direct. Sous couvert de la discussion sur la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers augmentée de CHF 10 000.- à CHF 25 000.-, et dont on pourrait déjà discuter si elle touche réellement la classe moyenne dont les préoccupations sont tout à fait légitimes, on y glisse un privilège pour les revenus aisés à très aisés. Un pur et simple cadeau fiscal.
Qu’est-ce une classe moyenne ?
Selon le PDC et ses ami-e-s PLR et UDC, cette hausse de la déduction pour enfant à charge se justifie, car « Il s’agit de permettre une déduction pour ceux qui paient aujourd’hui massivement l’impôt fédéral direct (…). Il s’agit de familles qui ne sont pas les plus aisées du pays (…). Ce sont donc des familles qui ne sont pas aidées par les communes ou les cantons pour diminuer leurs primes d’assurance-maladie. Ce sont des familles qui paient des coûts de crèche communale extrêmement élevés, qui ne bénéficient d’aucune aide sociale et qui sont ponctionnées beaucoup plus que les autres qui, par définition, ne paient pas l’impôt fédéral direct (…). » cf. bulletin des délibérations des votes finaux du 29.09.2019.
La question qui se pose est donc la suivante. Qu’est-ce qu’une classe moyenne ? D’après les calculs avancés par l’administration, plus des 2/3 des coûts globaux de cette réforme (CHF 350 millions de francs !) profiteront aux familles dont le revenu imposable — j’insiste un peu, mais on parle bien du revenu imposable — est supérieur à CHF 100 000.-.
Pire : au vu de la forte progressivité de l’impôt fédéral, ce sont les revenus à partir de CHF 300 000.- imposables qui profiteraient le plus de cette mesure. Cela ne s’appelle pas une aide aux classes moyennes, mais un cadeau fiscal aux plus aisés.
La comparaison faite par le rapporteur de majorité lors des votes finaux, entre les classes favorisées qu’il faudrait aider au vu des aides des classes défavorisées est d’autant plus choquante.
Qui (ne) bénéficiera (pas) de cette déduction ?
44 % des familles ne paient tout simplement pas d’impôt fédéral direct et, donc, ne peuvent pas profiter de ces déductions (800 000 familles ne sentiraient donc aucun effet direct de cette révision).
Parmi les familles payant un impôt fédéral direct, 700 000 ont un revenu imposable inférieur à 100 000.- (revenu mensuel de 10 000 et plus) et « obtiendront » à peine moins d’un tiers de ces allègements, soit 100 millions sur les 350 000 millions totaux prévus par cette réforme.
Enfin, ce seront les environs 200 000 familles restantes qui bénéficieront le plus des déductions. Des familles dont le revenu imposable est de 100 000 et plus. Ils obtiendront 250 000 millions des déductions. C’est environ 12 % des familles les plus aisées qui bénéficieront le plus des déductions.
Qu’est-ce qu’une véritable politique familiale pour toutes et tous, sans privilèges ?
Le PS, au travers de Nadine Masshardt, conseillère nationale (BE), a déposé un postulat qui demande d’examiner la possibilité d’introduire un système de bonification plutôt que de déduction fiscale pour aider les familles. Nous avions déjà évoqué au sein du PS le crédit d’impôt. Ce montant serait à déduire de la facture nette des impôts. Ainsi celles qui ne paient pas d’impôt ou très peu recevraient même de l’argent, les autres verraient leur facture diminuer. TOUTES les familles seraient ainsi aidées à hauteur de leur situation et de manière proportionnelle.
Une politique qui soulagerait les familles serait celle qui allège les primes d’assurance-maladie. Les primes d’assurance-maladie pèsent en moyenne 14 % sur le revenu des ménages et représentent, pour beaucoup, une charge bien supérieure à l’impôt fédéral direct. Comme vous le savez, le coût de la prime n’est pas fixé en fonction du revenu. La classe moyenne est la plus impactée, car sans aide ou subvention. Une idée serait la gratuité des primes pour enfants par exemple.
La discussion est globale et ne peut pas passer par un cadeau fiscal aux plus aisés.