La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est prononcée en faveur de l’adoption de l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » de la conseillère nationale socialiste Samira Marti. C’est là une étape importante pour garantir que les personnes étrangères qui résident en Suisse depuis des décennies ne puissent pas être expulsées du pays parce qu’elles ont besoin de recourir à l’aide sociale. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) doit maintenant faire de même. La crise de coronavirus actuelle a démontré l’urgente nécessité de ces changements.

En janvier 2019, une révision de la Loi sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur, selon laquelle la perception de l'aide sociale peut avoir des conséquences en terme de droit de séjour et même conduire à une expulsion du pays pour les personnes étrangères – et ce même si elles résident en Suisse depuis plus de 10 ans. « Ces mesures de durcissement de la Loi sur les étrangers ont pour résultat que de plus en plus de personnes touchées par la pauvreté renoncent à l'aide à laquelle elles ont droit », déclare la conseillère nationale et vice-présidente du PS Suisse Ada Marra. « Souvent, les personnes concernées s'endettent tellement que le règlement de leurs dettes devient quasiment impossible. Les arriérés de loyer les font risquer de perdre leur logement, elles renoncent à des traitements médicaux pourtant nécessaires, leur intégration professionnelle est plus difficile et l'isolement s'accentue. » Il y a potentiellement plus de 2 millions de personnes qui sont concernées par ce durcissement. 

L’Alliance « La pauvreté n'est pas un crime » a été lancée au début de l’année par le PS, Unia ainsi que l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE), et bénéficie du soutien de plus de 80 organisations. Une pétition appelant le Parlement à adopter l’initiative parlementaire a déjà été signée par plus de 13 000 personnes. « Après cette première étape, nous allons continuer à maintenir la pression pour que la CIP-E donne également son aval », poursuit Ada Marra. « Ce n'est que de cette manière que ces personnes, qui ont travaillé des années durant dans notre pays et qui sont touchées par la pauvreté pourront enfin avoir de nouveau accès à notre système social. »

28. mai 2021