Le PS a consolidé sa position pour les négociations concernant la nouvelle mouture de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE) III. « Nous entamerons les négociations avec, comme objectif, de travailler à une réforme équilibrée qui puisse rencontrer un large succès », déclare le président du PS Christian Levrat.
Selon le PS, une proposition capable de fédérer une majorité de citoyens doit contenir les éléments suivants : l’abandon d’outils fiscaux inutiles, un financement complémentaire par les entreprises et les actionnaires, des mesures de compensations sociales, ainsi qu’un encadrement de la concurrence fiscale entre les cantons.
Abandon des outils fiscaux inutiles
« Les obscurs outils fiscaux permettant de contourner l’impôt, tels que « l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts », n’auront aucune place dans la nouvelle réforme », déclare fermement Christian Levrat. Des outils proposés à l’origine dans la RIE III, seuls la Patentbox et le « Step up » – limité dans le temps – sont acceptables. Ces instruments doivent ainsi être définis de manière claire, transparente et être conçus de manière précise. Les conséquences financières doivent être chiffrables et prévisibles.
Contre-financement
Les entreprises et les actionnaires doivent financer autant que possible la réforme. « L’augmentation de l’imposition des dividendes permettra de financer une partie de la réforme », explique Christian Levrat. De plus, il est également attendu une révision du principe de l’apport de capital, un très onéreux cadeau fait aux entreprises lors de la RIE II. La possibilité de profiter de bénéfices exonérés d’impôts doit être limitée au maximum.
Compensations sociales
Pour Christian Levrat, la leçon de la précédente mouture de la RIE III est claire : « L’exemple du canton de Vaud prouve qu’une réforme de l’imposition est possible, lorsque toute la population peut profiter des avantages offerts. » C’est pourquoi le nouveau projet de la RIE III propose deux mesures sociales d’accompagnement : l’augmentation du taux fédéral pour les allocations familiales, ainsi qu’un renforcement de la part confédérale dans l’encouragement des subsides cantonaux des primes de caisses maladie.
Limitation de la concurrence fiscale via une compensation verticale
Afin de limiter une concurrence fiscale entre cantons, le PS propose de lier les paiements de la Confédération avec la taxation des entreprises. Seuls les cantons dans lesquels l’imposition globale des entreprises atteint au taux minimum fixe pourront recevoir une aide compensatoire verticale de la part de la Confédération.